LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur la proposition du ministre des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme,
DÉCRÈTE :
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