LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant Vexpropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le projet de réalisation du programme de construction d'immeubles entre la route des Puits et la voie ferrée des carrières;
Vu l'engage
