Décret n° 62-0441 M.T.P.H.U. du 3 novembre 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du programme de construction d'immeubles dans la partie comprise entre la route des Puits et la voie ferrée des carrières
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant Vexpropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le projet de réalisation du programme de construction d'immeubles entre la route des Puits et la voie ferrée des carrières;
Vu l'engage