LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 26 et 27;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministérie
