LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42:
Vu les décrets n° 54-1136 du 13 novembre 1954 et n° 56-405 du 25 avril 1956 relatifs à la création d'une cotisation profes- sionnelle sur les oléagineux et la fixation de l'assiette et du mode de perception de
