Décret n° 62-051 M.F.P.T. du 23 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment son article 26;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 19;
Vu l'arrêté général n° 1245 S.ET. du 22 février 1952 relatif aux commissions d'avancement e