Décret n° 62-076 M.F.P.T. 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des services du travail et de la sécurité sociale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indic