Décret n° 62-078 M.INT.-GEND. du 27 février 1962 portant promotion à titre définitif d'un officier (gendarmerie nationale)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment les articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériel