Décret n° 62-088 M.F. du 7 mars 1962 fixant les indemnités et les avantages en nature du trésorier général
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu l'ordonnance n° 60-01 M.F. du 20 août 1960 portant création d'un service du trésor du S&eac