Décret n° 66-331 du 07 mai 1966 portant intégration dans le corps des ingénieurs
Décret n° 66-331 du 07 mai 1966 portant intégration dans le corps des ingénieurs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963;
Vu le décret n° 59- 200 du 10 août 1959;
Vu la loi nº 61-33 du 15 juin 1961, fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 févri
