LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 précitée;
Vu la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 régléme
