Décret n° 66-366 du 25 mai 1966 accordant la nationalité sénégalaise à M. Gninakou Zébe, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961, déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12 et 16; Vu la requête de l'intéressé ensemble le résultat des enqu&

Décret n° 66-366 du 25 mai 1966 accordant la nationalité sénégalaise à M. Gninakou Zébe, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 66-366 du 25 mai 1966 accordant la nationalité sénégalaise à M. Gninakou Zébe, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1966/366
Publié le: 25/05/1966
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte