Décret n° 67-166 du 21 février 1976 portant rectification du budget additionnel de la commune de Sédhiou, gestion 1965-1966

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution;  Vu la loi n° 66- 64 du 30 juin 1966, portant Code de l'administration communale;  Vu le décret n° 66-519 du 4 juillet 1966,portant régime financier des collectivités locales;  Vu le décret n° 63-795 du 9 déc

Décret n° 67-166 du 21 février 1976 portant rectification du budget additionnel de la commune de Sédhiou, gestion 1965-1966

Décret n° 67-166 du 21 février 1976 portant rectification du budget additionnel de la commune de Sédhiou, gestion 1965-1966