LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66- 64 du 30 juin 1966, portant Code de l'administration communale;
Vu le décret n° 66-519 du 4 juillet 1966, portant régime financier des collectivités locales;
Vu le décret n° 63-795 du 9 déce
