Décret n° 70-1216 du 07 novembre 1970 portant création d'une agence judiciaire de l'Etat et fixant ses attributions
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66- 64 du 30 juin 1966 portant code de l'administration communale et notamment ses articles 102 et 209;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité p