Décret n° 70-1439 du 28 décembre 1970 modifiant le décret n° 63-720 du 18 octobre 1963 fixant le régime des récompenses dans les Forces armées

Référence : D 1970/1439 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixa