Loi n° 78-39 du 6 juillet 1978 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve
Loi n° 78-39 du 6 juillet 1978 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixe la limite d'âge des officiers de réserve à celle des officiers d'active, majorée de cinq ans. Au terme de ce délai, les intéressés sont alors rayés d'office des cadres pour être versés d
