Décret n° 71-036 du 11 janvier 1971 portant constitution d'une commission spéciale d'avancement et de titularisation pour le personnel des corps groupés des ingénieurs de l'agriculture, du génie rural, des pêches maritimes, des eaux et forêts et des vétérinaires de l'élevage au titre des années 1971 et antérieures
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 68-01 du 4 janvier 1968;
Vu le décret n° 62-051 du 15 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l