Décret n° 71-1337 du 07 décembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial, « Investissements sur subventions du F.E.D. »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget gén&

Décret n° 71-1337 du 07 décembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial, « Investissements sur subventions du F.E.D. »

Décret n° 71-1337 du 07 décembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial, « Investissements sur subventions du F.E.D. »