Décret n° 71-1339 du 07 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 septembre au 25 décembre 1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions, à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caract&egra

Décret n° 71-1339 du 07 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 septembre au 25 décembre 1971

Décret n° 71-1339 du 07 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 septembre au 25 décembre 1971