Décret n° 71-1358 du 28 décembre 1971 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 52; Vũ la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRETE Article premier L'Assemblée nationale est convoquée on session extraordi

Décret n° 71-1358 du 28 décembre 1971 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 71-1358 du 28 décembre 1971 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Détails

Référence: D 1971/1358
Publié le: 28/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte