Décret n° 71-1358 du 28 décembre 1971 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 52;
Vũ la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
DÉCRETE
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée on session extraordi