Décret n° 71-1401 du 30 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1971 au 25 mars 1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caract&egrav

Décret n° 71-1401 du 30 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1971 au 25 mars 1972

Décret n° 71-1401 du 30 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1971 au 25 mars 1972