Décret n° 71-1401 du 30 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1971 au 25 mars 1972

Référence : D 1971/1401 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caract&egrav