Décret n° 71-1410 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 71- 1181 du 2 novembre 1971 portant organisation et réglementation de la commercialisation du riz paddy, campagne 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application de la loi précitée; Vu le dé

Décret n° 71-1410 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 71- 1181 du 2 novembre 1971 portant organisation et réglementation de la commercialisation du riz paddy, campagne 1971-1972

Décret n° 71-1410 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 71- 1181 du 2 novembre 1971 portant organisation et réglementation de la commercialisation du riz paddy, campagne 1971-1972