Décret n° 71-768 du 12 juillet 1971 accordant la nationalité sénégalaise à M. Paulin Gaston Hippolyte Viey-ra sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu la requê

Décret n° 71-768 du 12 juillet 1971 accordant la nationalité sénégalaise à M. Paulin Gaston Hippolyte Viey-ra sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 71-768 du 12 juillet 1971 accordant la nationalité sénégalaise à M. Paulin Gaston Hippolyte Viey-ra sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961