Décret n° 72-028 du 11 janvier 1972 modifiant le décret n° 66-592 du 13 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office *19 national de coopération et d'assistance pour le développement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissa

Décret n° 72-028 du 11 janvier 1972 modifiant le décret n° 66-592 du 13 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office *19 national de coopération et d'assistance pour le développement

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Détails

Référence: D 1972/028
Publié le: 11/01/1972
Pays: Sénégal

Type de texte