Décret n° 72-028 du 11 janvier 1972 modifiant le décret n° 66-592 du 13 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office *19 national de coopération et d'assistance pour le développement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissa