Décret n° 72-056 du 31 janvier 1972 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les inspecteurs de l'enseignement du premier degré
Article premier
Il est institué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 une commission spéciale ad-hoc qui sera chargée d'examiner l'avancement des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du premier degré, pour le compte des années post