Décret n° 72-056 du 31 janvier 1972 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les inspecteurs de l'enseignement du premier degré

Référence : D 1972/056 Publié le :
Article premier Il est institué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 une commission spéciale ad-hoc qui sera chargée d'examiner l'avancement des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du premier degré, pour le compte des années post