Décret n° 72-110 du 15 février 1972 portant modification de l'article 8 du décret n° 67-107 du 27 janvier 1967 portant réorganisation de l'Office sénégalais de l'Artisanat

Le PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-34 du 10 juin 1963 créant l'Office sénégalais de l'Artisanat; Vu la loi n° 66-27 du 12 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit p

Décret n° 72-110 du 15 février 1972 portant modification de l'article 8 du décret n° 67-107 du 27 janvier 1967 portant réorganisation de l'Office sénégalais de l'Artisanat

Décret n° 72-110 du 15 février 1972 portant modification de l'article 8 du décret n° 67-107 du 27 janvier 1967 portant réorganisation de l'Office sénégalais de l'Artisanat