Décret n° 72-117 du 21 février 1972 portant application de la loi n° 70-19 du 13 avril 1870 relative aux mesures de défense en matière économique

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 66-59 du 30 juin 1966 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique; Vu la loi n° 70-19 dù 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique,

Décret n° 72-117 du 21 février 1972 portant application de la loi n° 70-19 du 13 avril 1870 relative aux mesures de défense en matière économique

Décret n° 72-117 du 21 février 1972 portant application de la loi n° 70-19 du 13 avril 1870 relative aux mesures de défense en matière économique