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Loi n° 71-70 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique sont abrogés et re
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Loi n° 71-70 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique

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Détails

Référence: L 1971/70
Publié le: 28/12/1971
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4207 du 5 Février 1972 Décret n° 72-117 du 21 février 1972 portant application de la loi n° 70-19 du 13 avril 1870 relative aux mesures de défense en matière économique

Type de texte

Loi