Décret n° 72-1251 du 16 octobre 1972 portant agrément en qualité d'entreprise conventionnée de la Société Modern Housing Panama
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements;
Vu la demande de la Société MODERN HOUSING PANAMA du mois de février 1972;
Sur le rapport conjoint du Ministre des Finances et des Affair