Décret n° 72-1259 du 26 octobre 1972 fixant le taux de redevances pour internat dans les lycées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 62-36 du 14 mai 1962 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat;
Vu le décret n° 72-863 du 13 ju