Décret n° 72-1279 du 31 octobre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine, national en vue de sa cession

Référence : D 1972/1279 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain dụ domaine national, sis à Saint-Louis, quartier Sor, Sénéfoubougou, d'une contenance de 2.500 mètres