Décret n° 72-1309 du 31 octobre 1972 fixant le taux de tolérance des déchets de secco aux coopératives pour la campagne arachidière 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 autorisant la réglementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-60 du 30 jui