Décret n° 72-1312 du 31 octobre 1972 portant organisation et réglementation de la commercialisation du riz paddy pour la campagne 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 61-311 portant réorganisation des marchés des produits agricoles, des biens d&#