Décret n° 72-1314 du 31 octobre 1972 fixant la date d'ouverture des opérations de commercialisation des niébés pour la campagne 1972-1973

Référence : D 1972/1314 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 autorisant la réglementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-60 du 30 jui