LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et les textes subséquents qui l'ont modifiée:
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime gén&e