Décret n° 72-215 du 07 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et les textes subséquents qui l'ont modifiée: Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime gén&e

Décret n° 72-215 du 07 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires

Décret n° 72-215 du 07 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires