Décret n° 72-448 du 19 avril 1972 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 62-174 du 10 mai 1962
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960 relative à l'attribution d'une indemnité spéciale de 20% en faveur du personnel de l'enseignement du 1er degré;
Vu l'arrêt constitutionnel