Décret n° 73-073 du 25 janvier 1973 modifiant et complétant le décret n° 67-696 du 16 juin 1967 portant création d'une commission des contrats dé L'administration
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et notamment en son article 102;
Vu le décret n° 67-696 du 16 juin 1967 portant création d'une commission des contrats de l'administra