LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 134 et 142;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travai
