Décret n° 73-1044 du 26 novembre 1973 portant application de Ia loi n° 72-21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au delà de la limite des eaux territoriales sénégalaises et fixant le régime d'exploitation de cette zone
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants;
Vu la loi n° 72-21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au-delà de la limite des eaux territoriales s&ea