LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants;
Vu la loi n° 72-21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au-delà de la limite des eaux territoriales s&ea
