Décret n° 73-045 fixant pour l'année financière 1972-1973 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972
Décret n° 73-045 fixant pour l'année financière 1972-1973 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972
Article premier
Les cotisations prévues à l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972 sont fixées pour l'année financière 1972-1973 comme suit :
a) 1 franc C.F.A. par kilogramme de thon pêché ou emboîté pour les navires ayant débarqué du t
Décret n° 73-045 fixant pour l'année financière 1972-1973 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972
Décret n° 73-045 fixant pour l'année financière 1972-1973 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972
