Décret n° 73-1062 du 28 novembre 1973 chargeant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de l'intérim du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles. 27, 43 et 65;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 73-342.du 5 avril 1973 portant nomination des Ministres et Secrétaires. d'Etat;
Vu le décret n° 73-348