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Décret n° 73-1100 du 11 décembre 1973 modifiant le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, La Primature et les Ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 43;  Vu le décret n° 73-342 du 5 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;  Vu le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des &eacu
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Décret n° 73-1100 du 11 décembre 1973 modifiant le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, La Primature et les Ministères

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Décret n° 73-1100 du 11 décembre 1973 modifiant le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, La Primature et les Ministères

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Détails

Référence: D 1973/1100
Publié le: 11/12/1973
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4334 du 05 Janvier 1974 Journal officiel n° 4294 du 12 mai 1973 Décret n° 76-747 du 16 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des assistants sociaux et éducateurs spécialisés Décret n° 73-1154 du 29 décembre 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt de vingt millions de dollars U. S., auprès d'un Consortium bancaire ayant pour chefs de file la « First Chicago Limited », la Banque nationale de Paris, la Banque de l'Union européenne et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, destiné au financement d'opérations du IVe Plan de développement Décret n° 74-008 du 08 janvier 1973 dérogeant aux dispositions du décret n° 63-360 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission Décret n° 74-197 du 16 février 1974 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 74-107 du 28 janvier 1974 portant augmentation des salaires des agents non-fonctionnaires de l'Etat Arrêté interministériel n° 565 M.INT.-M.F.P.T.E. du 21 janvier 1974 déterminant les tableaux de concordance et des nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 22, 30, 38, 46, 54, 62, 72 et 81 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux Arrêté ministériel n° 1278 M.F.A.E. du 09 février 1974 portant organisation de la direction générale des finances Décret n° 74-138 du 11 février 1974 modifiant l'article 2 du décret n° 67-146 du 10 février 1967 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du port autonome de Dakar Décret n° 74-132 du 09 février 1974 relatif à la tenue vestimentaire des élèves des établissements d'enseignement public Arrêté ministériel n° 1608 M.F.A.E. du 18 février 1974 portant organisation de la direction générale du trésor Arrêté ministériel n° 1612 M.F.A.E.-D.G.A.E. du 18 février 1974 portant organisation de la direction générale des affaires économiques Décret n° 73-1058 du 27 novembre 1973 portant rectificatif au décret n° 73-944 du 15 octobre 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt auprès d'un consortium bancaire Décret n° 73-807 du 20 août 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires Economiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt en dollars, contre­valeur de 400.000.000 de francs C.F.A. Décret n° 73-825 du 1973 du 14 septembre 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un prêt d'un montant de 20 millions de dollars U.S. auprès d'un consortium de Banques Décret n° 73-387 du 27 avril 1973 portant nomination d'adjoints aux gouverneurs et de préfets Arrêté interministériel n° 8369 M.F.A.-CAB.-G.R.L. du 9 août 1973 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves officiers de gendarmerie parmi les élèves des écoles militaires préparatoires Arrêté ministériel n° 10139 M.F.P.T.E.-D.F.P.-S. du 17 septembre 1973 portant organisation de la direction de la fonction publique Décret n° 73-902 du 02 octobre 1973 portant nominations de préfets Décret n° 73-987 du 07 novembre 1973 portant nomination du directeur des eaux et-forêts Décret n° 73-963 du 27 octobre 1973 modifiant le décret n° 65-051 du 29 janvier 1965 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration Décret n° 73-1010 du 13 novembre 1973 portant nomination du directeur du Centre de perfectionnement en langue anglaise Décret n° 73-1042 du 22 novembre 1973 portant nomination des Membres de la mission d'encadrement du pèlerinage à la Mecque pour l'année 1973-1974 Décret n° 73-1037 du 15 novembre 1973 portant extension au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés aux centres d'information à l'étranger des dispositions des décrets n° 61-037 du 20 janvier 1961 créant une indemnité de première mise d'équipement allouée aux conseillers et aux secrétaires d'ambassade et de consulat; n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et n° 72-882 du 17 juillet 1972 fixa Décret n° 73-1062 du 28 novembre 1973 chargeant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de l'intérim du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi Décret n° 73-720 du 6 août 1973 portant nomination du directeur des parcs nationaux Décret n° 73-714 du 31 juillet 1973 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Ministre de l'Intérieur Décret n° 73-807 du 20 août 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires Economiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt en dollars, contre­valeur de 400.000.000 de francs C.F.A. Décret n° 73-857 du 19 septembre 1973 portant désignation du Ministre chargé de l'intérim du Ministre de l'Intérieur Décret n° 73-853 du 19 septembre 1973 portant désignation de la délégation de la République du Sénégal à la réunion sur les négociations commerciales multinationales dans le cadre de la G.A.T.T. Décret n° 73-590 du 2 juillet 1973 portant nomination d'adjoints aux préfets des circonscriptions urbaines de la Région du Cap-Vert

Type de texte

Décret