Décret n° 73-1063 du 28 novembre 1973 fixant les normes de commercialisation et le prix d'achat au producteur du riz paddy de la campagne 1973-1974
Article premier
Le prix d'achat au producteur du riz paddy est fixé ainsi qu'il suit:
- Riz paddy dont la teneur en riz rouge est égale ou inférieure à 15%, 25 francs le kilogramme;
- Riz paddy dont la teneur en riz rouge est supérieure à 15%, 21 francs le kilogramine.
Art 2
Les