Décret n° 73-1106 du 11 décembre 1973 relatif à la police des hôtels et garnis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code pénal, notamment en ses articles 54 et 139;
Vu le code des contraventions, notamment en son article 8, 6°;
La Cour suprême entendue en sa séance du 31 août 1973;
Sur le rapport d