LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code pénal, notamment en ses articles 54 et 139;
Vu le Code des Contraventions, notamment en son article 8, 6;
Vu le décret n° 73-1106 du 11 décembre 1973 relatif à la police des hôtels et garn
