LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 63-51 du 3 juillet 1963 modifiant l'ordonnance n° 60-46 s.c. du 30 octobre
