Décret n° 73-1170 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dagana, à proximité de l'ancien fort, d'une contenance de 915 mètres c

Décret n° 73-1170 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 73-1170 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location