Décret n° 73-1181 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-640 du 31 mai 1969 portant octroi d'avantages fiscaux et douaniers à la Société « SENE TRANSFIL »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la demande en date du 11 octobre 1972 de la société SENETRANSFIL;  Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements et notamment ses articles 20 et 22;  Vu le décret n° 69-640 du 31 mai 1969 portant o

Décret n° 73-1181 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-640 du 31 mai 1969 portant octroi d'avantages fiscaux et douaniers à la Société « SENE TRANSFIL »

Décret n° 73-1181 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-640 du 31 mai 1969 portant octroi d'avantages fiscaux et douaniers à la Société « SENE TRANSFIL »